Demande d’annulation de l’accréditation en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste

Information importante

Lorsque vous aurez rempli votre formulaire électroniquement, cliquez sur le bouton « Imprimer au format PDF » au bas de la présente page. Vous pourrez ainsi sauvegarder une version PDF de votre formulaire rempli sur votre ordinateur ou votre appareil mobile. Vous n’aurez ensuite qu’à déposer le formulaire rempli via l’onglet DÉPÔT ÉLECTRONIQUE.

I. Requérant

Nom :

Adresse :

Adresse électronique :

Numéro de téléphone :

Numéro de télécopieur :

II. Représentant autorisé du requérant

Nom du représentant :

Adresse :

Adresse électronique :

Numéro de téléphone :

Numéro de télécopieur :

III. Description du secteur visé par la demande d’annulation de l’accréditation

Décrivez le secteur dans lequel vous travaillez.

Quel est le nom de l’association d’artistes qui est actuellement accréditée comme représentante de ce secteur?

Quels motifs d’annulation invoquez-vous dans cette demande? (Indiquez le ou les cas qui s’appliquent.)

Les règlements de l’association d’artistes accréditée empêchent injustement les artistes d’y adhérer ou de maintenir leur adhésion à celle-ci.

L’association d’artistes accréditée a cessé d’être la plus représentative des artistes travaillant dans le secteur.

L’association d’artistes accréditée n’a pas pris les mesures voulues en vue de conclure un accord-cadre pour le secteur.

Quels faits pouvez-vous présenter pour justifier l’annulation de cette accréditation?

IV. Langue préférée pour les procédures du Conseil

Anglais

Français

Bilingue

Le requérant fait la présente demande en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste pour l’annulation de l’accréditation du secteur décrit ci-dessus.

Signature du requérant

Date:

Les renseignements personnels fournis sur le présent formulaire sont recueillis aux seules fins de l'administration de la Loi sur le statut de l’artiste et il est possible d'y avoir accès en communiquant avec le Conseil. Ces renseignements peuvent être utilisés dans les motifs de décisions écrits du Conseil et ceux-ci peuvent être publiés sur son site Internet.

Transmettez une copie à l’association d’artistes qui est actuellement accréditée pour ce secteur.

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